Conditions générales de vente
Préambule
NAGY Sébastien, entrepreneur individuel, ci-après le « Prestataire », est domicilié au 43 Rue de Lille à Roncq et immatriculé sous le numéro SIRET 81281786400026. Il exerce en tant que pet-sitter, dog-walker et garderie canine.
Le Prestataire est représenté par : NAGY Sébastien
Téléphone : 07 44 40 07 77
Email : contact@ladoguerie.fr
Site internet : https://www.ladoguerie.fr
Conformément à la réglementation, le Prestataire dispose des certifications nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :
Attestation de Connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques chats et chiens (ACACED ex CCAD)
Déclarée auprès de la DDPP et de la CMA
Assurance MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE auprès d’Axa Les Francs
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de service suivant par le Client : visites à domicile pour les chats, chiens et NAC, promenades de chiens, garderie canine.
Le Client (ci-après le « Client ») est toute personne physique, majeure, ayant la capacité juridique de contracter.
Durant la lecture de ce document, l’« Animal » renverra de manière générale aux animaux dont le Prestataire accepte la garde : chiens, chats et NACs
Les caractéristiques principales des Services sont présentées au présent « ARTICLE 4 - Service » ainsi que sur le site internet du Prestataire (ci-après également dénommé le « Site
internet »). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande jusqu’à la fourniture du Service commandé, y compris le paiement. Le Prestataire conseille le Client sur le contenu et le choix des Services. Ce choix, in fine, n’engage que le Client.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site internet et sont proposées au Client accompagnées du devis. Elles prévalent sur toute autre condition de vente ou d’achat provenant de la part du Client. En cas d’acceptation du devis et de ces présentes par le Client, la relation commerciale sera précisée par un Contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat »).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont opposables au Client dès qu’il a eu connaissance du nouveau document et qu’il a pu l’accepter.
Au cours de la collaboration, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières.
Les clauses sont indépendantes les unes des autres. L’éventuelle nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité du document dans son entièreté.
ARTICLE 2 – Commande / réservations
La réservation se fait par e-mail, Whatsapp, téléphone ou directement en ligne par le biais d’une plateforme dédiée (toutes les informations se trouvent sur le Site internet et la pratique « Préambule » des présentes).
Un devis gratuit et sans engagement est alors établi et est envoyé au Client. Il est accompagné des Conditions Générales et reste valable 7 jours, pendant lesquels la réservation est prise en compte.
La réservation doit être faite préférablement 1 semaine avant le début de la Prestation. Toute demande sera étudiée en cas d’urgence. En cas de modification de la réservation, il est nécessaire d’informer le Prestataire dès que possible.
Le paiement des prestations peut intervenir avant, pendant ou après la prestation, selon le type de prestation.
Pour les gardes de plus de 7 jours, un acompte de 30% sera demandé.
ARTICLE 3 - Annulation d’une réservation (rétractation)
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs après signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai des 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la Prestation commence. Passé ce délai de rétraction, aucun remboursement de l’acompte versé ne sera effectué, sauf en cas de force majeure.
Lorsque la Prestation a lieu dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature des présentes Conditions Générales : le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28 afin de pouvoir bénéficier de la Prestation et se voit encaisser l’acompte permettant la réservation de celle-ci.
Lorsque la Prestation a lieu dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature des présentes Conditions Générales : l’acompte sera encaissé après le délai légal de rétractation. Dans ce cas-là, si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétractation présent à l’issue de ces CGV et le transmettre au Prestataire à l’adresse suivante : contact@ladoguerie.fr ou au 43 Rue de Lille 59223 Roncq. Le Client peut également faire parvenir toute autre demande dénuée d’ambiguïté au Prestataire.
Dans tous les cas :
Passé le délai légal de rétractation, l’acompte de 30% ne sera pas remboursé au Client,
Pour toute annulation faite après la validation de la garde, l’acompte de 30% sera encaissé,
Pour toute annulation ou modification faite 48h avant le début du Contrat ou pendant la période du Contrat la somme totale doit être payée,
En cas d’annulation de la part du Prestataire, le Client sera remboursé en intégralité.
ARTICLE 4 – Services
Dans ces présentes Conditions Générales, les Services du Prestataire seront qualifiés de « Service(s) » et/ou « Prestation(s) ».
4.1 La pré-visite
Une pré-visite aura lieu au moins 1 semaine avant le départ du Client ou avant le début de la Prestation de balade ou visites à domicile, au domicile du Client afin de :
Faire connaissance avec le Client et créer un lien de confiance,
Rencontrer l'Animal,
Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’Animal (ou autres petits animaux) à prendre en charge,
Convenir ensemble du planning et des horaires de promenade
Pour l’Animal (chien) : faire en ensemble une petite promenade de quartier pour observer son comportement et ses préférences
Effectuer le paiement du solde restant,
Remplir ou vérifier la fiche de renseignement de l’Animal,
Récupérer le double des clés du domicile du Client*.
* Déplacement facturé 10€.
Suite à la pré-visite, le Prestataire se réserve le droit de refuser la garde si :
Il juge ne pas être en mesure d’assurer une Prestation dans de bonnes conditions,
L’Animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes,
L’Animal n’est pas identifié par puce ou tatouage et/ou ne possède pas son carnet de santé,
L’Animal est atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse,
L’Animal nécessite des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, car cela est considéré par la loi comme un acte vétérinaire.
La première pré-visite est obligatoire et est offerte aux clients.
Le Prestataire peut demander une pré-visite en cas de changement important dans les habitudes de l’Animal (comportementale, habitude, traitement, etc.) ou du domicile.
4.2 Les visites & les promenades
La visite dure entre 15 à 60 min pour les visites à domiciles et 30min à 120min (trajet compris) pour les promenades et sera adaptée suivant le tempérament de l'Animal. Durant les visites, le Prestataire s’engage à tenir les principes suivants (en fonction de l’Animal et selon la demande du Client) :
Pour l’Animal/ les Animaux du Client :
Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche en quantité suffisante jusqu'à la prochaine visite,
Nettoyage de la litière,
Ménage en rapport avec la garde (vaisselle des gamelles, balayage de la litière projetée, etc…),
Nettoyage des “accidents” que l’Animal a pu faire,
Brossage, hygiène des yeux et/ou des oreilles,
Administration de médicaments si l'Animal est docile (et sur ordonnance du vétérinaire uniquement),
Câliner l'Animal et jouer avec lui,
Envoi de photos et de nouvelles de l’Animal par WhatsApp, à chaque visite.
Pour les promenades :
Le Prestataire passera prendre l’Animal (chien) en fonction du planning établi et du déroulée de la tournée. Des retards peuvent arriver mais le Prestataire s’engage à vous prévenir. En cas de souhait d’annulation de votre par à cause de notre retard, la prestation vous sera remboursée.
Les accessoires pour les promenades doivent être fournis par le client (harnais, longe, muselière etc.). Le Prestataire peut fournir la laisse/longe ainsi que les sacs à crottes.
En cas d’urgence vétérinaire (maladie ou blessure de l’Animal durant la garde) :
Le Prestataire s’engage à prévenir immédiatement le Client. S'il n'est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir au Prestataire pour faire soigner l'Animal. Le Prestataire est habilité par la signature du contrat, à amener l’Animal malade auprès du vétérinaire désigné par le propriétaire ou à la clinique vétérinaire la plus proche. Le Prestataire est donc habilité à engager les frais vétérinaires et autres frais (transport, médicaments) pour la bonne santé de l’Animal avec accord tacite du propriétaire suite à la signature du contrat. Les frais engagés seront intégralement à la charge du Client qui s'engage à les rembourser dès son retour
4.3 La garderie canine
L’Animal (chien) est gardé au domicile du Prestataire. Ce type de garderie est différente des pensions classiques car il n’y a pas de box et tous les Animaux (chiens) sont ensemble. Avant chaque Prestation il est obligatoire de faire une rencontre à la maison : découvert de la garderie, rencontre avec les animaux du prestataire pour diminuer le stress face à un environnement inconnu.
Cela permet également :
Inscription via notre formulaire en ligne,
Faire connaissance avec le Client,
Rencontrer l'Animal,
Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’Animal à prendre en charge,
Présentation d’un devis,
Encaissement d’acompte s’il y a,
Vérifier la fiche de renseignement de l’Animal
Suite à la rencontre, le Prestataire se réserve le droit de refuser la garde si :
Il juge ne pas être en mesure d’assurer une Prestation dans de bonnes conditions,
L’Animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes,
L’Animal n’est pas identifié par puce ou tatouage et/ou ne possède pas son carnet de santé,
L’Animal est atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse,
L’Animal nécessite des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, car cela est considéré par la loi comme un acte vétérinaire.
La demie-journée d’essai estt obligatoire et est facturé comme une journée complète de garde au tarif en vigueur.
Comme pour les gardes à domicile le Prestataire s’engage à tenir les principes suivants (en fonction de l’Animal et selon la demande du Client) :
Pour l’Animal/ les Animaux du Client :
Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche en quantité suffisante,
Nettoyage des “accidents” que l’Animal a pu faire,
Soins d’hygiène si nécessaire,
Administration de médicaments si besoin (et sur ordonnance du vétérinaire uniquement),
Câliner l'Animal et jouer avec lui s’il est joueur et consentant,
Envoi de photos et de nouvelles de l’Animal par SMS ou Whatsapp chaque jour.
ARTICLE 5 - Prix
Les prix sont en euros (€) et la TVA est non applicable, conformément à l'article 293B du Code général des impôts.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l'enregistrement de la commande (signature du devis) par le Client.
Un devis est proposé au Client selon ses besoins.
Voici la grille tarifaire des Prestations :
garderie canine : 25 € / jour pour les chiens de moins de 15 kg, 30€ pour les chiens de plus 15kg, un supplément de 10€ par jour seront demandé pour les jours fériés ainsi que pour les 24, 25, 26 et 31 décembre.
balade 30min : 20€
balade 1h : 30€
balade 2h : 40€
visites à domicile 30min : 15€
2 visites à domicile de 30min : 25€
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sauf en cours de préstation.
Une facture acquittée est établie par le Prestataire et remise au Client lorsque la Prestation est terminée et le paiement encaissé.
Si les Animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, le Prestataire achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites/gardes. Dès le retour du Client, tous les frais doivent être remboursés par celui-ci, sur présentation des justificatifs. Possibilité également de livrer directement à la garderie.
Les frais de déplacements aller-retour du domicile du Client jusque chez le vétérinaire (sur rayon de 20km du domicile du Client) seront facturés au temps passé + frais kilométriques. À noter qu’un supplément pourra s’ajouter suivant le degré d’urgence.
Les frais kilométriques seront facturés au Client au prix de 0,8€ par kilomètre.
ARTICLE 6 - Modalités de paiements
Lors de la signature du devis, un acompte de 30 % du montant total du devis sera demandé, en chèque, virement ou en espèces. Cet acompte sera encaissé.
Le restant du solde doit être réglé dans son intégralité, lors de la pré-visite ou avant la Prestation pour les visites ou balade et à la sortie de l’animal pour la pension :
En ligne via Apple Pay ou carte bancaire
En chèque, encaissé au 1er jour de garde,
En espèces,
Par virement bancaire, reçu par le Prestataire avant le 1er jour de garde.
À la fin des Services, une facture détaillée reprenant également les frais imprévus (urgences, manque de nourriture/litières…) sera remise au Client, ainsi que les clés de son domicile.
Le Client est invité à prendre connaissance des modalités du droit de rétractation à l’ARTICLE 3 - Annulation d’une réservation.
Il est précisé que le Service n’est pas déductible des impôts (pas de CESU) et n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises ont vocation à être utilisées en cas de contrôle. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.
En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la Prestation tant que le Client n’est pas de nouveau en ordre de paiement.
Des frais de recouvrement de 40€ pourront vous être demandé en cas de défaut de paiement.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire et assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l'Animal pourrait subir ou causer durant la Prestation. Le Client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile.
Le Prestataire déclare conserver dans un endroit sûr les clés confiées.
Lors de la Prestation, par transfert de garde conformément aux dispositions de l’article 1243 du Code civil, le Prestataire devient gardien de l’Animal et responsable de son fait. Le Prestataire met évidemment tout moyen en sa possession pour assurer la sécurité de l’Animal ainsi que celle d’autrui pour le bon déroulé de la Prestation.
Le Prestataire n’est en revanche pas responsable pour les faits extérieurs :
Cas de force majeure, conformément décrit à l’article 1218 du Code civil,
Événements se déroulant lorsque l’Animal est seul au domicile du Client,
Mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.)
Accès à l’extérieur hors du déroulé de la Prestation.
Garde à domicile :
- Le Prestataire se réserve le droit d’accepter la garde de l’Animal non vacciné, mais ne pourra être tenu responsable de toutes maladies contractées pendant ou après sa garde, notamment Typhus, Leucose et Coryza, étant donné que la non-vaccination est un choix mûrement réfléchi de la part du Client.
- L’Animal nécessitant des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, ne sera pas accepté, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire. Seuls les soins basiques seront prodigués sans supplément et sous présentation de l’ordonnance.
Promenade :
- Le Prestataire se réserve le droit d’écourter la durée ou l'itinéraire de la Prestation, définis dans le Contrat ou le devis, en cas d’intempérie (tempête, orage, verglas, vent violent). Afin d’assurer la sécurité de l’Animal et/ou du Prestataire sans changement du prix de la Prestation.
Garderie canine :
- Il est obligatoire que l’Animal (chien) soit à jour de ces vaccins (vaccins obligatoires)
- L’Animal nécessitant des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, ne sera pas accepté, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire. Seuls les soins basiques seront prodigués avec un supplément et sous présentation de l’ordonnance.
Le Prestataire s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du Client.
Le Prestataire ne pourra être responsable que pour les faits découlant directement de ses actions. La charge de la preuve revient au Client.
ARTICLE 8 - Obligations du client
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration et s'engage, à ce titre, à mettre à la disposition du Prestataire :
Garde à domicile & promenade :
Le carnet de santé à jour et la carte d'identification de chaque Animal,
Les vaccins à jour, pour l’Animal (chien) en promenades,
La boîte de transport pour l’Animal, y compris pour les petits mammifères domestiques (en cas d’urgence),
Le matériel nécessaire pour l'entretien des cages, litières, les accessoires pour les promenades (longe, harnais etc.) etc.,
Une quantité suffisante de nourriture et de litière pour la durée de la Prestation,
Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d'une personne à contacter en cas de besoin,
L’ordonnance et les médicaments pour l’Animal si besoin,
Tout Animal doit être sevré pour bénéficier des Prestations.
Pension :
Le carnet de santé à jour et la carte d'identification de chaque Animal,
Les vaccins à jour, pour l’Animal (chien),
Les accessoires pour les promenades (longe, harnais etc.) etc.,
La nourriture pour la durée de la Prestation,
Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d'une personne à contacter en cas de besoin,
L’ordonnance et les médicaments pour l’Animal si besoin,
Tout Animal doit être sevré pour bénéficier des Prestations
Le Client s'engage à signaler tout problème de santé et assure que l’Animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n'est pas le cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'une infestation de parasites et se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’Animal et de le facturer au Client.
Le Client s'engage à tenir le Prestataire informé de tout risque sanitaire si son Animal est porteur d’une maladie contagieuse.
Le Client s'engage à procéder au remboursement des frais dès son retour et, de manière générale, est tenu d’une obligation de paiement dans les modalités indiquées à l’ARTICLE 6 - Modalités de paiement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle et droit à l’image
En acceptant cees présentes conditions Générales, le Client accepte que son animal soit pris en photo par le prestataire. Il autorise également par la même occasion la diffusion des clichés de son animal sur les réseaux sociaux et le site internet du Prestataire.
En cas d’acceptation des CGV, le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'Animal par un tiers.
En cas de refus du Client, aucune photo ne sera diffusée sur le Site internet. Le refus du Client doit être exprimé à l’écrit, par mail, sms ou encore courrier à l’adresse suivante : 43 Rue de Lille, 59223 Roncq.
ARTICLE 10 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales doivent être expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Lors de la signature du devis, le Client doit également reconnaître avoir accepté ces Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.
La signature du Contrat par les Parties viendra préciser et compléter ces présentes Conditions Générales.
ARTICLE 11 - Collecte et traitement des données personnelles du Client
Les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Le Prestataire agissant ici en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatique et libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
Pour le bien de la Prestation, les Données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, et informations de l’animal. Elles sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant au Prestataire.
Le consentement est la principale base légale de traitement des Données. Le Prestataire a besoin d’apporter au Client les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec lui. Par la suite, pour répondre à ses obligations légales et contractuelles, il doit pouvoir établir une facturation conforme et traiter les Données du Client à cette fin.
La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :
- 6 mois suite à la fin de la Prestation proposée par le Prestataire,
- 1 mois suite à un appel ou une pré-visite ne débouchant pas sur une Prestation,
En dehors de cela, certaines durées de conservation respectent les délais légaux, comme ceux existant pour les factures (10 ans).
Le Prestataire est le seul destinataire des Données.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter le Prestataire par email : contact@ladoguerie.fr . Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Prestataire concernant le traitement de ses Données dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.
ARTICLE 12 - Fin de collaboration
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à la collaboration de manière prématurée :
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue dans de telles circonstances.
Si une Partie ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. Les modalités de mise en place de l’exception d’inexécution est prévue par le Contrat conclu entre les Parties.
ARTICLE 13 - Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes Conditions Générales sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent (lieu d’exécution de la Prestation ou domicile du Client).